GET BENDY ACADEMY

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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « les CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société exploitant la marque GET BENDY ! (ci-après « GET BENDY ! » ou « la Société ») et, d'autre part, toute personne physique ou morale ayant passé commande, ci-après dénommée « le Client ».

La Société est, à la date d'acceptation des présentes :

• GET BENDY ! SLU, société de droit andorran, dont le siège social est situé à Edifici « Les Angleves », Planta Àtic, Porta Segona, 47, Carretera del Coll d'Ordino, Parròquia d'Ordino, AD300 Principat d'Andorra, immatriculée au registre du commerce d'Andorre sous le numéro NRT L-718179-M ;

• ou GET BENDY LLP, société de droit anglais (Limited Liability Partnership), dont le siège social et le numéro d'immatriculation sont indiqués sur la facture, le bon de commande et le site internet à partir duquel la commande est passée.

L'identité précise de l'entité contractante est mentionnée sur la confirmation de commande adressée au Client. La Société dont relève la commande est désignée ci-après comme « la Société ».

Les CGV régissent l'ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toute opération conclue à titre onéreux, qu'elle ait lieu :

• via les sites internet getbendygainflexibility.com, getbendy.info, getbendy.fr et poledanceandorra.com (ci-après « les Sites ») ;

• par téléphone, courrier électronique ou messagerie (WhatsApp, Messenger) ;

• lors d'événements physiques où la Société est présente ;

• au studio ou au lieu de prestation de la Société, en Principauté d'Andorre ou en tout autre lieu indiqué.

Les Sites sont exploités par la Société sous licence des marques détenues par Mme Sylvie PONT (cf. article 14). En passant commande ou en s'inscrivant à l'un des Services, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et y adhérer sans réserve. Les présentes CGV constituent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. Aucune condition spécifique, à l'initiative du Client, ne pourra venir s'ajouter ni se substituer aux présentes CGV.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations contenues dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

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Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société propose au Client :

• la vente de produits numériques (livres, vidéos, formations, programmes en ligne) délivrés par téléchargement ou en streaming, ci-après « les Produits » ;

• l'accès à l'École en ligne Get Bendy Gain Flexibility (cours en streaming et cours en live selon l'abonnement souscrit) ;

• l'accès à la Formation Impact (programme à déblocage progressif soumis à validation d'un coach), faisant l'objet d'un contrat distinct en complément des présentes CGV ;

• la fourniture de prestations de services en ligne (coachings à distance, accompagnements, programmes membres, séminaires en visioconférence, workshops en ligne) ;

• la fourniture de prestations de services en présentiel : sessions privées de pole dance, de souplesse ou de fitness, cours collectifs, stages, séminaires, camps et workshops ;

• la vente de packs de sessions privées et de bons cadeaux.

L'ensemble de ces offres est ci-après désigné « les Services ».

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ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

 

2.1 – Produits numériques

Les Produits numériques sont édités par la Société, seule titulaire des droits d'exploitation. Ils sont délivrés exclusivement sous forme électronique, par téléchargement ou streaming. La présentation graphique des Produits sur les Sites n'a qu'une valeur illustrative ; leur présentation peut être modifiée lors du téléchargement, sans que cela affecte la substance du Produit.

 

2.2 – École en ligne Get Bendy Gain Flexibility

L'École en ligne propose à ses membres :

• un accès libre aux cours en streaming pendant la durée de l'abonnement souscrit ;

• un accès aux cours en live selon les modalités et la fréquence prévues par l'abonnement souscrit.

L'accès aux contenus se fait via la plateforme membres au moyen d'identifiants personnels et confidentiels.

 

2.3 – Formation Impact

La Formation Impact est un programme pédagogique progressif. Le contenu est débloqué semaine après semaine, le passage à l'étape suivante étant subordonné à la validation préalable d'un coach. Cette validation est destinée à garantir la maîtrise des prérequis avant l'accès aux contenus suivants, dans l'intérêt pédagogique et la sécurité du Client.

La Formation Impact fait l'objet d'un contrat distinct, signé entre la Société et le Client, qui complète et précise les présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat Impact, ce dernier prévaut sur les points qu'il traite spécifiquement.

 

2.4 – Prestations en ligne

Les prestations en ligne (coachings à distance, programmes vidéo, formations, workshops en ligne) sont accessibles via la plateforme membres de la Société après réception du paiement. L'accès se fait au moyen d'identifiants personnels et confidentiels.

 

2.5 – Sessions privées en présentiel

Les sessions privées sont des prestations individuelles dispensées par la Société, au studio ou au lieu convenu entre les parties. Elles peuvent être achetées à l'unité ou sous forme de pack (par exemple : pack de 5, 10 ou 20 sessions).

La durée de chaque session, son contenu et son lieu sont convenus avec le Client lors de la prise de rendez-vous.

 

2.6 – Séminaires, camps, stages, ateliers et workshops

Les séminaires, camps, stages, ateliers et workshops sont des prestations collectives dont les dates, durée, lieu et programme sont précisés sur la fiche descriptive correspondante au moment de l'inscription.

 

2.7 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux donnent droit à un Produit ou Service défini ou à un montant à valoir sur l'offre de la Société. Ils sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire indiquée sur le bon.

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDE ET INSCRIPTION

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3.1 – Modes de commande

Le Client peut passer commande ou s'inscrire aux Services :

• via les Sites, après création d'un compte personnel ;

• par téléphone, courrier électronique ou messagerie, auprès de la Société ;

• lors d'événements où la Société est présente, au moyen des supports de paiement disponibles.

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3.2 – Création de compte sur les Sites

Pour passer commande via les Sites, le Client doit ouvrir un compte personnel en renseignant ses coordonnées exactes et complètes. L'identification se fait au moyen d'une adresse email et d'un mot de passe que le Client choisit librement et qu'il peut modifier à tout moment. Ce mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

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3.3 – Conclusion du contrat – validation par double clic

Le contrat est valablement formé lorsque, après identification, le Client a sélectionné le ou les Produits et/ou Services qu'il souhaite acquérir (premier clic), a été en mesure de prendre connaissance des CGV, a vérifié le contenu de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs, et a confirmé sa commande par un second clic. La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l'exigibilité des sommes dues.

Le paiement effectif de la commande, par quelque moyen que ce soit (paiement en ligne, virement, espèces lors d'un événement), vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, y compris pour les commandes passées par téléphone, par messagerie ou en présentiel. Les CGV sont accessibles en permanence sur les Sites de la Société.

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3.4 – Confirmation de commande

Un courrier électronique de confirmation, accompagné des présentes CGV, est envoyé à l'adresse email du Client après la commande. Ce courrier confirme la conclusion du contrat sur support durable, identifie l'entité contractante (GET BENDY ! SLU ou GET BENDY LLP), communique le numéro de commande et reprend les éléments faisant l'objet de l'obligation générale d'information. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email.

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ARTICLE 4 – PRIX ET FISCALITÉ

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4.1 – Devise et fiscalité applicable

Les prix indiqués sur les Sites sont exprimés en euros (€). Le régime fiscal applicable dépend de l'entité contractante mentionnée sur la confirmation de commande et du lieu de résidence fiscale du Client.

Lorsque l'entité contractante est GET BENDY ! SLU (Andorre) : les Produits et Services sont facturés hors TVA pour toute personne non-résidente fiscale en Andorre, conformément aux accords de coopération et d'échange d'informations fiscales signés entre l'Andorre, la France, l'Espagne et l'Union Européenne, la Principauté d'Andorre n'étant pas soumise à la TVA européenne. Toute personne physique ou morale résidant fiscalement sur le territoire andorran est soumise à l'Impost General Indirecte (IGI), équivalent andorran de la TVA, au taux en vigueur de 4,5 %, conformément à la Loi andorrane n°11/2012 du 21 juin sur l'IGI.

Lorsque l'entité contractante est GET BENDY LLP (Royaume-Uni) : les Produits et Services sont facturés conformément à la législation fiscale britannique en vigueur, et notamment au régime de TVA britannique (VAT) applicable à l'opération concernée.

En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix, le contrat pourra être annulé.

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4.2 – Modification des prix

La Société peut modifier les tarifs de ses Produits et Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés.

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ARTICLE 5 – PAIEMENT

 

5.1 – Principe général

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande, sauf modalités spécifiques prévues ci-dessous. La réception de l'entier paiement par la Société déclenche la mise à disposition du Produit ou l'inscription au Service.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des moyens de paiement proposés au moment de la validation : carte bancaire, PayPal ou virement bancaire (sous réserve d'acceptation préalable par la Société). Les paiements en ligne sont sécurisés et opérés par les prestataires Stripe, Monei ou PayPal, qui assurent le chiffrement des données et la conformité aux standards de sécurité bancaire.

 

5.2 – Modalités spécifiques – École en ligne Get Bendy Gain Flexibility

L'abonnement à l'École en ligne peut être souscrit selon deux modalités, au choix du Client :

• paiement récurrent (abonnement mensuel ou périodique reconduit automatiquement) ;

• paiement annuel, réglé en une seule fois ou, sur la plateforme PayPal, fractionné selon les modalités proposées par celle-ci.

Le Client est libre de résilier son abonnement récurrent à tout moment, dans les conditions précisées sur son espace membres ; la résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement déjà payée, sans remboursement prorata.

 

5.3 – Modalités spécifiques – Formation Impact

L'inscription à la Formation Impact peut donner lieu au versement d'un acompte, réglé par lien de paiement direct (saisie de l'email du Client puis paiement par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé).

Un échelonnement personnalisé du paiement peut être mis en place, défini d'un commun accord entre la Société et le Client et formalisé dans le contrat Impact distinct.

Tout acompte versé au titre de la Formation Impact est non remboursable, à l'exception du cas où le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours prévu à l'article 8.

 

5.4 – Facilités de paiement (autres prestations)

Pour les autres Produits et Services, la Société peut, à titre exceptionnel et discrétionnaire, accorder au Client un paiement échelonné, notamment en considération du montant dû et de la relation établie avec lui. Une telle facilité n'est en aucun cas un droit pour le Client. Toute demande doit être adressée à contact@getbendy.info, accompagnée d'une proposition d'échéancier précis (dates et montants). En cas d'acceptation, le Client s'engage formellement à respecter l'échéancier convenu.

Tout échéancier supérieur à trois (3) mensualités sera automatiquement traité comme un abonnement à durée limitée.

 

5.5 – Mise à disposition en cas de paiement échelonné

La Société peut, à sa seule discrétion, donner accès aux Produits ou Services avant le paiement intégral. Elle peut également choisir de subordonner cet accès au règlement complet. En cas de défaut de paiement d'une échéance, la Société peut suspendre l'accès aux Produits ou Services jusqu'à régularisation.

 

5.6 – Garanties du Client et vérifications

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement.

Elle se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

La Société peut mettre en place une procédure de vérification destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'un tiers à son insu. Dans ce cadre, il peut être demandé au Client de transmettre, par voie sécurisée, une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile, ainsi qu'une copie partielle de la carte bancaire ayant servi au paiement (recto avec uniquement les 4 premiers et 2 derniers chiffres visibles, cryptogramme et numéro complet masqués). Pour les entreprises, un extrait d'immatriculation de moins de 3 mois pourra être exigé. La commande ne sera validée qu'après vérification des pièces.

 

 

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SESSIONS PRIVÉES, COURS PRIVÉS, WORKSHOPS ET PACKS

 

6.1 – Paiement à l'avance

Les cours privés, sessions privées, workshops et autres prestations ponctuelles (en présentiel ou en ligne) sont payables à l'avance, à la commande.

En cas de versement d'un acompte, celui-ci est non remboursable au-delà du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article 8 ci-après, sauf cas de force majeure dûment justifié.

 

6.2 – Durée de validité des packs

Tout pack de sessions privées (par exemple : pack de 5, 10, 20 sessions) est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat. Cette durée est portée à la connaissance du Client lors de la commande, figure sur les présentes CGV et est rappelée dans la confirmation de commande.

À l'expiration de ce délai, les sessions non utilisées sont définitivement perdues, sans possibilité de remboursement, sauf cas exceptionnels prévus à l'article 6.5.

La Société recommande au Client une fréquence d'utilisation permettant de consommer l'ensemble des sessions dans le délai imparti. À titre indicatif, un pack de 20 sessions peut être consommé en 2 à 3 mois sur la base de 2 séances hebdomadaires.

 

6.3 – Prise et annulation de rendez-vous

Les rendez-vous pour les sessions privées sont fixés d'un commun accord entre le Client et la Société, dans les créneaux disponibles. Il appartient au Client d'organiser et de prendre l'initiative de planifier ses sessions de manière à les consommer dans le délai de validité.

Toute annulation ou demande de report d'une session doit être notifiée par le Client à la Société au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue du rendez-vous, par email à contact@getbendy.info ou par messagerie.

Toute session annulée moins de 24 heures avant l'heure prévue est réputée consommée et sera décomptée du pack.

 

6.4 – Absence sans préavis

En cas d'absence du Client à une session sans préavis (no-show), la session est considérée comme intégralement consommée et décomptée du pack. Aucun remboursement, aucun report ni geste commercial ne pourra être réclamé à ce titre.

 

6.5 – Incapacité médicale survenue après l'achat

En cas de survenance d'une incapacité médicale empêchant durablement le Client de poursuivre la pratique, dûment justifiée par la production d'un certificat médical original émanant d'un professionnel de santé, le Client peut solliciter, dans un délai de trente (30) jours à compter du diagnostic, la conversion des sessions non utilisées en avoir.

Cet avoir, d'un montant équivalent aux sessions non utilisées valorisées au prix unitaire payé, sera valable pendant douze (12) mois à compter de sa date d'émission. Il pourra être utilisé sur l'ensemble de l'offre de la Société (Produits numériques, programmes en ligne, sessions adaptées, séminaires) ou être transféré à un tiers dans les conditions prévues à l'article 6.6.

La Société pourra également proposer, dans la mesure du possible, une adaptation du contenu des sessions tenant compte de l'état de santé du Client (renforcement musculaire, travail de souplesse, exercices sans contrainte sur la zone affectée, etc.). Si le Client accepte cette adaptation, le pack se poursuit dans ses conditions initiales.

Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué au titre d'une incapacité médicale, sauf accord express et écrit de la Société, formalisé exclusivement par sa gérante (ou, pour la LLP, par un Designated Member habilité).

 

6.6 – Cession du pack à un tiers

Le Client peut demander à transférer son pack, ou les sessions restantes de son pack, à un tiers de son choix. Cette cession est soumise au paiement préalable de frais administratifs forfaitaires de cent cinquante euros (150 €). Le tiers bénéficiaire est tenu d'accepter expressément les présentes CGV.

La cession doit être formalisée par écrit (email à contact@getbendy.info) et indiquer les coordonnées complètes du bénéficiaire. La durée de validité résiduelle du pack n'est pas modifiée par la cession : le bénéficiaire dispose du temps restant à courir jusqu'au terme initial du pack.

 

 

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CAMPS, SÉMINAIRES, STAGES, ATELIERS ET ÉVÉNEMENTS

 

7.1 – Inscription

L'inscription à un camp, séminaire, stage, atelier ou événement est confirmée à réception du paiement intégral du prix indiqué sur la fiche descriptive, ou à réception de l'acompte demandé selon les modalités précisées sur cette fiche. Le nombre de places étant généralement limité, les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée.

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7.2 – Acomptes non remboursables

Tout acompte versé au titre d'un camp, séminaire, stage, atelier ou événement est non remboursable.

Cette règle ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours prévu à l'article 8 des présentes. En cas d'exercice valable de ce droit dans le délai légal, la Société remboursera l'intégralité des sommes versées (acompte compris) dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation.

Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours, aucun remboursement de l'acompte ne pourra être réclamé, sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord express et écrit de la Société, formalisé exclusivement par sa gérante (ou, pour la LLP, par un Designated Member habilité).

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7.3 – Transfert d'inscription

Le Client peut demander à transférer son inscription à un camp, séminaire ou événement à un tiers de son choix, sous réserve d'acceptation expresse des présentes CGV par ce dernier. Le transfert est soumis au paiement de frais administratifs forfaitaires de cent (100) euros HT.

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7.4 – Annulation par la Société

En cas d'annulation de l'événement par la Société (nombre minimum de participants non atteint, force majeure, indisponibilité de l'intervenant, etc.), le Client se verra proposer, à son choix, soit le report sur une session ultérieure, soit le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire (frais de transport, hébergement, etc.) ne pourra être réclamée à la Société.

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ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

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8.1 – Cadre légal

Conformément aux dispositions légales applicables au lieu du siège social de la Société, ainsi qu'aux dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client consommateur lorsqu'elles sont plus favorables, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les Services, sauf exclusions prévues ci-après.

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8.2 – Exclusion pour les Produits numériques

Le Client consommateur reconnaît expressément que les Produits numériques (vidéos, formations, contenus en téléchargement ou streaming) constituent un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence immédiatement après la conclusion du contrat, avec son accord exprès et préalable. En passant commande d'un Produit numérique, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, l'exécution du contrat (mise à disposition des contenus) ayant commencé avec son accord.

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8.3 – Exclusion pour les Services pleinement exécutés

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte de ce droit.

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8.4 – Exercice du droit de rétractation

Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation peut être exercé par le Client par l'envoi d'un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@getbendy.info, ou par tout autre écrit non équivoque. La Société accusera réception de la demande et procédera au remboursement, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la prise de connaissance de la volonté du Client de se rétracter.

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ARTICLE 9 – GARANTIE COMMERCIALE DE SATISFACTION

 

9.1 – Champ d'application

La Société peut, pour certains Produits ou Services, proposer une garantie commerciale de satisfaction. Une telle garantie n'existe que lorsqu'elle est expressément mentionnée sur la fiche descriptive du Produit ou Service concerné, par la mention « satisfait ou remboursé » ou équivalente.

En l'absence de cette mention expresse, aucune garantie de satisfaction ne s'applique.

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9.2 – Exclusions

Sont expressément exclus de toute garantie de satisfaction :

• les sessions privées et packs de sessions ;

• les coachings personnalisés à distance ;

• les conseils téléphoniques ;

• la Formation Impact ;

• les acomptes versés au titre d'un camp, séminaire, stage ou événement ;

• tout Produit ou Service ne portant pas explicitement la mention « satisfait ou remboursé » sur sa fiche descriptive.

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9.3 – Garantie applicable aux séminaires

Lorsqu'un séminaire bénéficie d'une garantie de satisfaction, le remboursement n'est possible que si :

• le Client s'est présenté au séminaire et y a participé activement ;

• le Client a manifesté son insatisfaction de manière expresse, écrite et détaillée, avant la fin du deuxième (2e) jour à 14 heures.

En cas de non-présentation, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement.

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9.4 – Exclusions complémentaires

Aucun remboursement ne pourra être accordé :

• après commande et téléchargement, en tout ou partie, du Produit numérique ;

• après réception des identifiants et mot de passe d'accès à la plateforme ;

• après connexion à la plateforme membre ;

• au Client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités du programme prévu par l'instructeur ;

• au Client ayant refusé d'appliquer un ou plusieurs conseils de l'instructeur ;

• toute demande hors délai.

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9.5 – Modalités du remboursement

Lorsque le remboursement est dû en application de la garantie de satisfaction, il est effectué dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète et justifiée, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

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ARTICLE 10 – MISE À DISPOSITION ET ACCÈS AUX CONTENUS

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10.1 – Mise à disposition des Produits numériques et de l'École en ligne

Les Produits numériques sont mis à disposition du Client après le complet paiement, par voie de téléchargement ou d'accès à la plateforme membres, sous un format usuel.

L'accès à l'École en ligne Get Bendy Gain Flexibility est ouvert dès l'enregistrement du paiement (initial pour un abonnement récurrent, ou intégral pour un abonnement annuel) et reste actif tant que l'abonnement est en cours de validité.

Il appartient au Client de s'assurer, avant tout achat, que son matériel (ordinateur, système d'exploitation, connexion Internet, logiciels, etc.) est compatible avec les formats utilisés et suffisant pour accéder aux contenus. La Société fournit un service éprouvé et utilisé avec succès par de nombreux membres, mais ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement lié à l'équipement ou à l'environnement numérique du Client.

 

10.2 – Support et accompagnement

Après acquisition d'un Produit ou inscription à un Service, la Société met à disposition du Client un service de support et de suivi pour assurer le bon déroulement de la formation ou de la prestation.

L'équipe de la Société peut, dans la mesure du possible, orienter le Client en cas de difficulté d'accès aux contenus. La Société n'offre toutefois aucun service de dépannage informatique. En cas de problème technique relevant du matériel ou de la configuration du Client, il appartient à ce dernier de faire appel à un professionnel compétent.

 

10.3 – Accès au contenu de la Formation Impact

Pour la Formation Impact, les contenus sont débloqués progressivement, semaine après semaine, sous réserve de validation par un coach. Une fois débloqué, un contenu reste accessible au Client pendant toute la durée du contrat Impact.

À l'issue du contrat Impact, l'accès aux contenus prend fin, sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou accord postérieur.

Le Client peut solliciter une prolongation de l'accès aux contenus au-delà du terme du contrat, moyennant le paiement d'une mensualité dont le montant et les modalités sont définis dans le contrat Impact ou par accord postérieur écrit.

Toute prolongation, gratuité ou aménagement éventuellement accordés au Client constituent un geste commercial discrétionnaire de la Société et ne peuvent en aucun cas être considérés comme un droit acquis ou ouvrir droit à reconduction.

 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – ACTIVITÉ PHYSIQUE

 

11.1 – Responsabilité générale

La Société est responsable de la bonne exécution de la commande, dans les limites prévues par le droit applicable au contrat.

Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute mauvaise exécution ou inexécution due :

• à un fait imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous-dimensionné, fourniture d'informations inexactes, non-respect des consignes de sécurité ou des conseils de l'instructeur) ;

• à un cas de force majeure ;

• à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

La responsabilité de la Société, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Produit ou Service à l'origine du dommage, dans toute la mesure permise par le droit applicable.

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11.2 – Risques inhérents à l'activité physique – Reconnaissance par le Client

Le Client reconnaît expressément que les activités proposées par la Société (pole dance, souplesse, renforcement musculaire, fitness et activités assimilées) sont des activités physiques et sportives qui :

• sollicitent fortement les articulations, les muscles, les tendons et le système cardio-vasculaire ;

• comportent par nature un risque de blessure (entorses, déchirures, contusions, courbatures, chutes, etc.), y compris lorsque les consignes de l'instructeur sont scrupuleusement respectées ;

• requièrent une condition physique adaptée à la pratique, qu'il appartient au seul Client de s'assurer.

 

Par les présentes, le Client :

• déclare être en bonne condition physique et apte à pratiquer l'activité concernée ;

• déclare n'avoir aucune contre-indication médicale connue à la pratique de l'activité ;

• déclare avoir consulté un professionnel de santé en cas de doute sur son aptitude ;

• s'engage à informer la Société, avant chaque séance, de toute évolution de son état de santé susceptible d'affecter la pratique ;

• s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité et les directives pédagogiques de l'instructeur ;

• reconnaît et accepte les risques inhérents à l'activité physique pratiquée.

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11.3 – Limitation de responsabilité pour les blessures

En conséquence, et dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Client renonce à rechercher la responsabilité de la Société et de ses coachs en cas de blessure :

• survenue à l'occasion de la pratique normale de l'activité, alors même que les consignes de l'instructeur ont été correctement données et suivies ;

• résultant d'une condition médicale du Client non déclarée à la Société ;

• résultant du non-respect par le Client des consignes de sécurité ou des directives de l'instructeur ;

• résultant d'un usage inadapté du matériel ou des équipements.

La présente clause ne saurait toutefois exonérer la Société ou ses coachs de leur responsabilité en cas de faute lourde, de manquement délibéré aux règles élémentaires de sécurité, ou dans tous les cas où la loi applicable interdit la limitation ou l'exclusion de responsabilité (notamment en cas d'atteinte grave à l'intégrité physique imputable à un manquement caractérisé de la Société).

La Société recommande vivement au Client de souscrire une assurance individuelle accident couvrant la pratique d'activités physiques et sportives.

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ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ – PREUVE ÉCRITE

 

Seuls les engagements pris par écrit par la gérante (ou, pour la LLP, par un Designated Member habilité) de la Société à l'adresse officielle contact@getbendy.info sont opposables à la Société.

Les échanges informels (messages vocaux, SMS, conversations téléphoniques, échanges par messagerie WhatsApp ou Messenger avec un membre de l'équipe autre que la gérante ou le Designated Member habilité) ont valeur de communication courante et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement contractuel modifiant les présentes CGV ou créant une obligation à la charge de la Société.

Toute modification des conditions d'un contrat, tout remboursement, tout avoir, toute remise ou tout report doit faire l'objet d'une confirmation écrite émanant de la gérante (ou du Designated Member habilité) depuis l'adresse officielle de la Société pour être opposable. À défaut, les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité.

 

 

ARTICLE 13 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE

 

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client qui contreviendrait aux présentes CGV ou, de manière générale, aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités.

Toute personne dont le compte a été suspendu ou clôturé ne peut commander ultérieurement, ni créer un nouveau compte sur les Sites, sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.

 

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUES

 

14.1 – Marques Get Bendy® et Bendy®

Les marques GET BENDY® et BENDY®, ainsi que les logos, signes distinctifs et identité visuelle qui leur sont associés, sont des marques déposées dont Mme Sylvie PONT est seule titulaire. L'usage de ces marques est exclusivement réservé à Mme Sylvie PONT et aux entités qu'elle contrôle ou auxquelles elle concède expressément un droit d'usage par contrat de licence (notamment GET BENDY ! SLU et GET BENDY LLP).

Toute utilisation des marques GET BENDY et BENDY, ou de signes susceptibles d'être confondus avec elles, par toute autre personne physique ou morale, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de Mme Sylvie PONT.

 

14.2 – Contenus pédagogiques et méthodes

L'ensemble des contenus mis à disposition par la Société (vidéos, textes, photographies, méthodes pédagogiques, exercices, postures, enchaînements, supports de formation, identité visuelle) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La Société (ou Mme Sylvie PONT, selon le cas) est seule titulaire des droits d'exploitation.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, des contenus auxquels il accède dans le cadre de sa commande.

 

14.3 – Interdictions

Il est expressément précisé que :

• le suivi de cours, d'un programme ou d'une formation par le Client ne lui confère aucun droit d'exploitation sur les contenus, méthodes, exercices ou postures enseignés ;

• toute reproduction, représentation, diffusion publique, partage, mise à disposition à un tiers, vente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, des contenus, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite ;

• toute reproduction ou utilisation des contenus, méthodes, exercices ou postures, dans un cadre commercial, ou en s'appuyant sur la notoriété des marques GET BENDY® ou BENDY®, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et expose son auteur aux sanctions prévues par la loi ;

• le partage des identifiants d'accès à la plateforme membres avec un tiers est strictement interdit et peut entraîner la résiliation immédiate du compte, sans remboursement.

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14.4 – Exception : structures affiliées

Par exception à ce qui précède, les structures affiliées ayant signé un contrat d'affiliation avec la Société (ou avec Mme Sylvie PONT) peuvent bénéficier d'un droit d'usage limité des marques et/ou de certains contenus, dans les conditions strictes prévues par leur contrat d'affiliation. Tout usage en dehors de ce cadre contractuel demeure prohibé.

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ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte et traite les données personnelles du Client pour les besoins de l'exécution du contrat, de la gestion de son compte, du suivi pédagogique et, le cas échéant, à des fins de communication commerciale.

Conformément à la réglementation applicable – et notamment, selon l'entité contractante, la Loi andorrane n°29/2021 du 28 octobre 2021 relative à la protection des données personnelles, le UK Data Protection Act 2018 et le UK GDPR, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsqu'il est applicable aux résidents de l'Union Européenne – le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à contact@getbendy.info. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur les Sites.

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ARTICLE 16 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité par la Société sont considérés par les parties comme la preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

L'archivage des bons de commande, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

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ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le Client et la Société reconnaissent et acceptent expressément que les échanges d'information puissent se faire par voie électronique, notamment par email, via la plateforme de formation, ou par messagerie (WhatsApp, Messenger). L'adresse officielle de correspondance de la Société est contact@getbendy.info ; toute demande formelle ou communication importante doit être adressée à cette adresse, sous peine de ne pas pouvoir être opposée à la Société.

Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société à tout moment pour intégrer toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou toute évolution technique des Sites. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV ni générer un droit quelconque.

 

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1 – Principe général

Les présentes CGV sont régies par le droit du pays du siège social de l'entité contractante mentionnée sur la confirmation de commande, à savoir :

• le droit andorran, lorsque l'entité contractante est GET BENDY ! SLU ;

• le droit anglais (England and Wales), lorsque l'entité contractante est GET BENDY LLP.

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18.2 – Résolution amiable préalable

En cas de litige, les parties s'efforceront, de bonne foi, de trouver une solution amiable. À cet effet, le Client est invité à adresser une réclamation détaillée à contact@getbendy.info. La Société y répondra dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la réception de la réclamation. À défaut de résolution amiable dans ce délai, les parties pourront recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

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18.3 – Compétence – Clients consommateurs résidant dans l'Union Européenne, en Suisse, Norvège, Islande ou au Royaume-Uni

Conformément aux dispositions impératives applicables à la protection du consommateur, et notamment au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) ainsi qu'au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I) :

• le Client consommateur peut, à son choix, saisir soit les tribunaux du lieu de sa résidence habituelle, soit les tribunaux du lieu du siège social de la Société ;

• la Société, lorsqu'elle agit contre un Client consommateur, ne peut le faire que devant les tribunaux du lieu de résidence habituelle de ce dernier ;

• le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence habituelle, lorsqu'elles sont plus favorables que celles du droit applicable au contrat.

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18.4 – Compétence – Clients consommateurs résidant en Andorre, au Royaume-Uni ou hors Union Européenne / Suisse / Norvège / Islande

Pour les Clients consommateurs résidant en Andorre, au Royaume-Uni (lorsque l'entité contractante est GET BENDY ! SLU) ou dans tout autre pays hors Union Européenne, Suisse, Norvège ou Islande, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu du siège social de l'entité contractante :

• la Batllia d'Andorra, lorsque l'entité contractante est GET BENDY ! SLU ;

• les tribunaux compétents d'Angleterre et du Pays de Galles, lorsque l'entité contractante est GET BENDY LLP.

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18.5 – Compétence – Clients professionnels

Pour les Clients professionnels (toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole), compétence exclusive est attribuée, où que soit situé leur siège social ou domicile professionnel, aux tribunaux du lieu du siège social de l'entité contractante, à savoir :

• la Batllia d'Andorra, lorsque l'entité contractante est GET BENDY ! SLU ;

• les tribunaux compétents d'Angleterre et du Pays de Galles, lorsque l'entité contractante est GET BENDY LLP.

Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par le Client professionnel et constitue une clause d'élection de for au sens de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, lorsqu'elle est applicable.

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18.6 – Médiation pour les consommateurs européens

Le Client consommateur résidant dans l'Union Européenne est informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.